Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant.
Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas.
A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un juge. Il ne peut donc pas décider en conviction que la filiation déclarée est la filiation véritable de l'enfant et il ne peut pas apprécier la qualité du témoignage de ceux qui contribuent à prouver la possession d'état. Surtout, en effet, la possession d'état doit être prouvée. Le notaire ne peut pas apprécier les preuves ni les évaluer, ce n'est pas son rôle.
Le gouvernement initie dans cette loi un mouvement de déjudiciarisation très préjudiciable aux justiciables.
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