Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 219 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu'après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s'impose d'un temps de réflexion nécessaire.
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