Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 685 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Diminuer encore le nombre d'années tendant à manifester l'altération définitive du lien conjugal revient à encourager la séparation et le recours au divorce. Cette période de séparation extrêmement brève ne doit pas se voir encore réduite, au risque de systématiser le recours aux procédures de séparation.
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