Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 220 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 97 573 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

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