Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 220 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.
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