Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 573 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 12 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article n'est pas utile si l'on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l'article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n'est pas rien dans le cas d'un divorce. Cela explique que la loi du 18 novembre 2016 ait cru bon d'exclure, expressément (Code civil art. 1175), la signature électronique dans ce cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.