Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 404 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« une somme »
les mots :
« statuant sur une demande initiale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le critère d'application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant initialement demandé par le créancier.
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