Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 524 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ».
Exposé sommaire :
Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l'urgence ou la matière concernée.
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