Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 536 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 359 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience.

Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans son déroulé.

Envisager l'audience pénale sans que la victime n'ait été avisée ne saurait être possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.