Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 536 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 359 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l'audience pénale sans que la victime n'ait été avisée ne saurait être possible.
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