Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 540 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 357 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire :
Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.
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