Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 558 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.
Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d'entériner cette complexification, il convient d'engager un effort soutenu, quotidien, vers la simplification et la lisibilité de notre droit.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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