Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 700 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 56 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« le II de l'article 34, les II et IVbis à IVsepties de l'article 36 »
les mots :
« les Ibis, III et IV de l'article 31, le II de l'article 34, les IIbis à IV et V à VI de l'article 35, les I, II et IVbis à IVsepties de l'article 36 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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