Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 702 (Adopté)

Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :

« 13°bis À l'article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142‑1 » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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