Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 707 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
« 7,447,888,318,75
».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'augmenter à due concurrence des annonces faites par la rapporteure du projet de loi Mme Avia, à savoir que de 2018 à 2022, le budget de la Justice serait augmenté au total de 25 %.
En effet, en l'état des chiffres présentés, de 2018 (7,0 milliards d'euros) ) 2022 (8,3 milliards d'euros) cette augmentation n'est mathématiquement que de + 18,6 %.
A cet effet, nous avons modifié la trajectoire prévisionnelle pour la mettre en phase avec les annonces de la rapporteure, qui représentent toutefois pour nous un manque important, puisque nous proposons que d'ici 2022 pour que la France atteigne au moins le niveau des principaux pays de l'Union européenne (à 0,33 % du PIB - le PIB en 2022 étant prévu à 2 879 milliards d'euros), à savoir 9,5 Mds de budget de la justice en 2022 (soit + 500 M par an de 2018 à 2022).
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