Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 722 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 21, après la référence :
« Art. 252. – »,
insérer les trois phrases suivantes :
« Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue d'une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce,
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article de :
- Supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens (voir ci-dessous) comme particulièrement utile pour faciliter le bon déroulement des divorces et aider chacune des parties à exercer dûment leurs droits (notamment en cas de violences intrafamiliales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.