Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 724 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« sauf si l'une des parties souhaite la tenue d'une audience ».
Exposé sommaire :
sCet amendement vise à garantir la possibilité à toute partie de pouvoir contester l'injonction de payer par voie non dématérialisée et d'obtenir une audience en toute hypothèse.
La France insoumise maintient la nécessité dans le contentieux des injonction de payer de la tenue d'une audience, gage d'une justice humaine.
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