Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 741 (Irrecevable)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité.
Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d'identité. À tel point qu'un jeune homme noir a 17 % de chances de plus d'être contrôlé qu'une femme blanche.
Nous proposons de rétablir le lien de confiance, entre les forces de police et la population en supprimant tout ce qui pourrait justifier de l'arbitraire dans les contrôles de police. Ainsi, il est important que des faits matériels avérés viennent justifier ces contrôles.
En détail
Voici ici notre proposition de loi détaillée avec son exposé des motifs qui reprend toutes les études relatives à l'importance d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp).
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