Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 749 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 35 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 16.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui s'inscrit dans un ensemble de idspositif alternatif à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence simple.
Cet article 35, “pot-pourri” comporte des mesures de différentes natures dont certaines sont particulièrement problématiques :
- le recours à l'ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique = bracelet électronique), en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat. Il faut maintenir le consentement de la personne pour le prononcé d'une telle mesure. dont la réussite ne peut se passer de l'accord en toute connaissance de cause des intéressés. En effet, le dispositif de surveillance électronique n'est pas anodin et engage l'ensemble des personnes présentes sur le foyer.
- allongement de la durée possible de l'ARSE (6 mois max devient 2 ans), et sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois ;
- l'extension de la possibilité de recourir à la vidéo-conférence. La solution intermédiaire proposée par LREM après les amendements du Sénat pose toujours problème en affirmant que le choix de recourir à la vidéo-conférence devait relever de l'autorité judiciaire et ne doit toutefois pas être utilisée si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire.. mais quid du reste...
Mais aussi, plus technique : (point II)
- l'ouverture d'un scellé, hors la présence du mis en examen, hors la présence de l'avocat, lorsque ce scellé n'exigerait pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, qui peut être réalisé par le juge d'instruction assisté de son greffier.
=> Toutes ces mesures visent à promouvoir, en dégradant le caractère protecteur des procédures actuelles (fréquence du passage devant le juge, débat contradictoire) pour promouvoir à tout va l'ARSE (bracelet électronique).
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