Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 763 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 45 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu, préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l'amendement 1185 du Gouvernement en Séance publique (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/1185.asp) qui supprime la condition de l'accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d'aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique, un tel accord n'étant selon eux en effet pas justifié, d'autant qu'il n'est pas prévu lorsque la détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée en tant que peine autonome. Nous estimons que l'accord de la personne est toujours nécessaire.
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