Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 773 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 50 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous proposons de supprimer cet article, introduit sans étude d'impact en Séance publique, qui permet au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, de mettre en œuvre les techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit actuel (interceptions de communications échangées par voie hertzienne, captations d'images et de paroles).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.