Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »
les mots :
« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».
Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d'un même département pourront bénéficier d'une spécialisation, conformément à un objectif de répartition entre plusieurs tribunaux des contentieux susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation.
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