Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 827 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Potier, M. Garot, M. Carvounas, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. »
Cette nouvelle disposition n'est pas souhaitée, dans l'intérêt de l'enfant qui doit être, au contraire, protégé de l'usage de la force. Il existe déjà des sanctions pénales comme le délit de non-représentation d'enfant mineur.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de saisir le procureur de la République afin qu'il requière la force publique en vue de l'exécution d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale.
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