Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 831 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2019 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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