Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 839 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Vichnievsky, M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 45 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la détention »
les mots :
« l'assignation pénale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 16 et 21.
III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :
« détention »
les mots :
« assignation pénale ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ».
La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause.
Elle s'ajoute à l'arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'État de faire des économies.
Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à domicile » dévoierait le terme même de « détention » par son usage dans une acception inappropriée, en tout cas contraire à l'entendement commun.
Les mots ont un sens, le terme de « détention » doit être réservé à l'incarcération dans un établissement pénitentiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.