Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 877 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Après le premier alinéa de l'article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.
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