Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD139 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.
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