Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD49 (Adopté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, Mme Panot, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ».
Exposé sommaire :
Il nous semble nécessaire de préciser dans l'article premier la définition du gaz de mine afin de lever toute imprécision relative au gaz dit « de couche ».
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