Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD23 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Polutele.
Après le mot :
« compétente »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« après le 1erseptembre 2017. »
Exposé sommaire :
Selon l'article 2, les interdictions de l'article 1 s'appliquent à toute nouvelle demande, y compris celle en cours d'instruction. Cet amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d'octroi de permis de recherches ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d'attribution ou de renouvellement de titre. Ceci étant dû à des carences d'instruction dont les demandeurs ne sont pas responsables et n'ont donc pas à subir les préjudices.
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