Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD30 (Retiré avant séance)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Sommer.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La seconde phrase de l'article L. 132‑6 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « a droit », sont remplacés par le mot : « peut » ;
« b) En conséquence, les mots : « à l'octroi de », sont remplacés par les mots : « obtenir des ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement met fin à l'automaticité du droit de suite.
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