Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD31 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD16 )
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Wulfranc.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« − concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Le présent amendement s'attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession à l'intérieur du périmètre de ce permis lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
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