Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD35 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Wulfranc.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Sont considérés comme non conventionnels, les hydrocarbures liquides ou gazeux, piégés dans une roche-mère ou accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de fracturation, de fissuration de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de manière irréversible ; les gaz de couche (CBM) et les hydrates de méthane (NGH).
« Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Le présent amendement s'attache à remédier à cette lacune en donnant une définition plus précise des hydrocarbures non conventionnels et des techniques d'exploration et d'exploitation prohibées.
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