Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD54 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Les articles L. 132-6, L. 142-1, et L. 142-7 du code minier sont abrogés.
II. – Au titre de l'article 1 du code civil, le I entre en vigueur au lendemain de la promulgation de cette loi et s'applique également aux permis en cours d'instruction.
Exposé sommaire :
Pour limiter définitivement le droit de suite, marqueur fort du code minier, nous proposons de supprimer dans le dit code : l'article L.132-6 qui qualifie le droit de suite, l'article L.142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche ainsi que l'article L.142-7 qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d'un titre de concession, chaque renouvellement à la hauteur d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
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