Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE23 (Retiré avant séance)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Sommer.
Compléter cet article par le 3° suivant :
« À la seconde phrase de l'article L. 132‑6, les mots : « a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de » sont remplacés par les mots : « peut, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, obtenir des » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement met fin à l'automaticité du droit de suite.
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