Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE4 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Larive, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Rubin.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l'étude l'impact n'explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de cet alinéa. Nous craignions qu'il conduise à la suppression des obligations des fournisseurs inscrites dans le décret de mars 2014 pour assurer des stocks de gaz suffisants remplacées par un marché d'enchères censées assurer la sécurité du dispositif.
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