Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « quand ces consommateurs sont des personnes morales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement la compensation financière en cas de délestage ne devient optionnelle qu'envers les personnes morales. Nous estimons que le risque de délestage peut être pris en compte en amont par l'entreprise et considéré comme un aléa de son activité. A contrario, un particulier ne peut l'anticiper et un délestage engendre des dépenses pour trouver un autre logement temporairement par exemple qu'il convient de rembourser.
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