Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE7 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 7, après le mot : « délestés, », insérer les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons empêcher l'augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envisagées pour les plus gros consommateurs de gaz. En effet, comme l'indique l'étude d'impact « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. »
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