Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Publié le 20 février 2019 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 1558 constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
Après l'article 5 (consulter les débats)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée, par exception à l’article 46, dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, le mot : « seuls » est supprimé.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de reconnaître le droit de vote des étrangers (ressortissants de l’Union européenne ou pas) lors des élections, des consultations référendaires et, plus spécialement, du référendum d’initiative citoyenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.