Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 48 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article additionnel proposé après l’article premier présente une rédaction plus satisfaisante.
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