Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
« Art. 80. – Par référendum d’initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
« Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution, par référendum d’initiative citoyenne, dans les trois ans qui suivent ces élections. »
Exposé sommaire :
Il est préférable de substituer au droit de révocation, proposé à l’article 4 de cette proposition de loi, la possibilité pour les électeurs de dissoudre l’Assemblée nationale.
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