Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 78. – Un référendum d'initiative citoyenne peut être organisé pour adopter, modifier ou abroger totalement ou partiellement une loi à l'exception de la Constitution et des lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l'objet d'un référendum d'initiative citoyenne doivent avoir un objet unique qui ne peut être à nouveau soumis au vote pendant cinq an après ledit référendum. »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 est plus précise et donc plus opérationnelle.
Elle vise à expliciter le champ de compétence du référendum d'initiative citoyenne.
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