Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La demande d'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu'elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l'avis du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cette mesure permet de s'assurer que les propositions de loi adoptées seront compatibles avec notre corpus législatif.
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