Protéger la population des dangers de la malbouffe — Texte n° 1561
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 21 février 2019 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Après l'article 4 (consulter les débats)
« Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑2. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d'un enseignement obligatoire sur les principes et comportements favorables à la santé, notamment en matière de nutrition, d'alimentation et d'activité physique. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi en introduisant un article additionnel au code de la santé publique.
Malgré le consensus de toutes les parties prenantes sur l'impératif d'éducation, dès le plus jeune âge, à l'alimentation et à la nutrition pour conforter l'acquisition de comportements ayant sur le long terme des effets bénéfiques sur la santé, cette éducation n'est dispensée que de manière très inégale et insatisfaisante. Ce constat est unanimement partagé, et les initiatives trop modestes.
En effet, si elle est inscrite dans le code de l'éducation à l'article L. 312‑17‑3, cette éducation relève des enseignements organisés dans le cadre des activités périscolaires. Il revient aux écoles, aux collèges et lycées de déterminer la place qui y est consacrée. Concrètement, les comités d'éducation y consacrent des temps extrêmement variés, et, le plus souvent, seulement en 6ème et en 5ème.
Cet amendement suit les recommandations du HCSP qui invite les pouvoirs publics à développer de nouvelles actions d'éducation nutritionnelle ; il reprend fidèlement la proposition n° 21 de notre collègue Michèle Crouzet, rapporteure de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle, adoptée à l'unanimité, ainsi rédigée :« Renforcer l'éducation à l'alimentation, dès l'enseignement préscolaire, en l'érigeant au rang des enseignements obligatoires. La situation actuelle demeurant inégale et souvent lacunaire, les ministères en charge de l'éducation nationale, de la santé, de l'agriculture et de l'alimentation, et de la transition écologique, élaborent un programme national d'enseignement (incluant notamment des séquences de la restauration scolaire dans le temps d'éducation) en faveur d'une alimentation saine, équilibrée et durable et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
En complément de la révision du code de l'éducation proposée par ailleurs, cet amendement s'inscrit enfin dans l'approche globale de promotion de la santé, telle que définie par l'OMS en 1986, et dont l'importance a été rappelée par nos collègues Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille dans leur rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse.
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