Protéger la population des dangers de la malbouffe — Texte n° 1561
Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 21 février 2019 par : M. Le Gendre, Mme de Montchalin.
Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juin 2020 »
la date
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
L'affichage du Nutri-score dans les messages publicitaires est une mesure très forte de prévention alimentaire et une avancée importante pour le consommateur qui recevra une meilleure information sur la qualité nutritionnelle des produits. Cette mesure nécessitant une adaptation des secteurs de l'industrie alimentaire et de la publicité, cet amendement propose de fixer son entrée en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2021.
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