Protéger la population des dangers de la malbouffe — Texte n° 1561
Amendement N° AS25 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Après l'article 4
Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est supprimée.
Exposé sommaire :
Tel qu'il est rédigé, l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l'enseignement à l'alimentation. L'article L. 551‑1 auquel il renvoie traite en effet des activités périscolaires dans le cadre duquel elles doivent s'inscrire.
C'est la raison pour laquelle le constat est unanime aujourd'hui sur la faiblesse dans laquelle se trouve cette question, qui, dans les faits, relève du bon vouloir des enseignants.
Cet amendement vient compléter l'article 4 de la proposition de loi et conforter le dispositif prévu.
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