Fonds de soutien à la création artistique — Texte n° 1564

Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Publié le 18 février 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa du présent article et ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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