Fonds de soutien à la création artistique — Texte n° 1564
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa du présent article et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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