Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« instruit »,
insérer les mots :
« les demandes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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