Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 :
« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte.
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