Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597

Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5 substituer au mot :

« industriel »

les mots :

« des affaires »

Exposé sommaire :

La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.

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