Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et du secret industriel et commercial »
les mots :
« des tiers et du secret des affaires ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.
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