Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. »
Exposé sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle
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