Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À l'alinéa 10, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ses délais d’instruction »
Exposé sommaire :
Renvoi au décret de la détermination des délais d'instruction et de prise en charge par le fonds.
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